CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOM’NUTS
INFORMATIONS LEGALES
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de SOM’NUTS sont les suivantes :
1. Nom : Romain SOMJA
2. Dénomination commerciale : SOM’NUTS
3. Adresse : Margensault, 62 4890 THIMISTER
4. Adresse électronique : info@somnuts.be
5. Numéro d’entreprise : 0801.583.650
6. Numéro de téléphone : +32 494/68.92.72
7. Caractéristiques de la prestation de service : SOM’NUTS peut être amenée à exécuter tout type de prestations relative au commerce d’oléagineux
ART.I – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par SOM’NUTS (ci-après, « SOM’NUTS » ou « le Vendeur »).
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Vendeur et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Vendeur et son Client.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.
En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le Client reconnaît, expressément, avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.
ART.II – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre SOM’NUTS et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Vendeur, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.
Le Client peut, sans pénalité ni indication de motif, renoncer à son achat dans un délai de 14 jours calendrier
Il ne pourra, cependant, être donné suite à cette renonciation que si le produit se trouve toujours dans son emballage d’origine et n’a été ni utilisé, ni endommagé.
ART.III – COMMANDE
Le Client professionnel a la possibilité de passer sa commande via l’adresse mail info@somnuts.be.
Le Client consommateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. En cas de difficulté, pour le Vendeur à fournir un produit spécifique, celui-ci s’engage à procéder au remboursement de produit manquant dans les plus brefs délais.
Le contrat qui lie le Vendeur et le Client ne portera que sur les produits dont l’envoi aura été confirmé dans le mail de confirmation consécutif à la commande.
Le Vendeur n’est pas tenu de fournir d’autres produits qui pourraient avoir fait partie de la commande initiale mais qui n’apparaissent pas dans le mail de confirmation.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une
commande, le Client peut contacter SOM’NUTS par mail à l’adresse info@somnuts.be
La responsabilité de SOM’NUTS ne pourra être engagée en cas d’informations erronées transmises par le Client et ayant empêché la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits du site à tout moment et/ou de supprimer ou modifier tout matériel ou contenu du site internet.
Dans l’hypothèse où, le Client aurait passé deux commandes identiques, il est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur en vue de solliciter le remboursement de la commande en double.
Cette disposition ne s’applique pas si la commande a déjà été livrée.
ART. IV – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SOM’NUTS par téléphone (+32 494/68.92.72) ou par mail à l’adresse info@somnuts.be
ART. V - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ART.VI – TARIFS
Les tarifs de SOM’NUTS sont libellés en euros et s’entendent TVAC.
Les conditions et tarifs de SOM’NUTS peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction des prix pratiqués par les fournisseurs.
Les tarifs pratiqués par SOM’NUTS sont dégressifs suivant la quantité commandée.
Dans l’hypothèse où le prix affiché serait erroné, le Vendeur se réserve le droit de le modifier. Si une commande avait été passée sur base de ses informations, le Vendeur est tenu de prendre contact avec le Client en vue de l’inviter à confirmer sa commande, sur base du nouveau tarif ou à annuler celle-ci.
Les prix peuvent varier à tout moment mais ces changements n’impacteront pas la commande si celle-ci a déjà été confirmée.
ART.VII – PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures de SOM’NUTS sont payables dans les 15 jours suivant leur émission.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12 % avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible. Tout paiement partiel sera imputé, par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à SOM’NUTS par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date d’envoi. A défaut, le Client est présumé l’accepter. Ces réclamations ne suspendent, en aucun cas, l’obligation de paiement. Le Vendeur est également autorisé à invoquer la déchéance du terme
prévu pour les autres factures non encore échues, de sorte que la totalité des factures encore en dues (principal et accessoires) deviendra exigible.
ART.VIII – DELAIS
Les délais fixés par le Vendeur le sont, sauf stipulation contraire écrite, à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables.
ART.IX – LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer les marchandises dans les 5 jours ouvrables suivants la commande. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf en ce qui concerne le dol.
Lors de la réception, le Client se doit de vérifier l’état de la marchandise, s’il constate un défaut le Client refusera la livraison. Toute signature sans mention de dégradation apposée lors de la réception est la reconnaissance explicite par le Client que la marchandise est reçue en parfait état.
Le retard de livraison ne donne droit à aucune compensation.
ART.X– RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété du/des produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et de accessoires, en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Vendeur le(s) produit(s) éventuellement reçu(s) et ce, sans délai et à première demande.
ART.XI – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, notamment en cas de grève. En présence d’un événement constitutif de force majeure, le Vendeur en avisera le Client dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter, dans les meilleurs délais, afin de déterminer, ensemble, les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client, le cas échéant
ART.XII – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à son Client dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Il s’engage, également à échanger, à ses frais, tout produit défectueux.
Il est à noter que n’est pas comprise dans cette garantie, toute défaillance liée à une utilisation ou à un stockage anormal du produit par négligence ou faute du Client.
Le Client s’engage, à communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires dans le cadre du contrat qui les lie.
ART.XIII – RETOUR DE PRODUIT
En cas de produit non conforme, le Client s’engage à retourner le produit à l’état neuf et dans son emballage d’origine.
Si dans le cadre de la conclusion du contrat, des marchandises supplémentaires (cadeau) ont été envoyées gratuitement au Client par le Vendeur, il est nécessaire de renvoyer ledit cadeau accompagnant le(s) produit(s) retourné(s). Le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à la réception du cadeau. Les frais de retour sont à charge du Client.
ART.XIV – ANNULATION DE LA COMMANDE
Le Client qui désire résilier sa commande en informe SOM’NUTS dans les meilleurs délais. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article II des présentes conditions générales, l’acompte éventuellement versé à ne sera pas remboursé. En outre, SOM’NUTS sera susceptible de réclamer une indemnité d’un montant maximum égal 30% du prix des produits commandés.
Par ailleurs, SOM’NUTS se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Client.
ART XV – RESPONSABILITE
Le Client est le seul responsable du choix du produit et de sa conservation. Il sera attentif à ne pas consommer de produits auxquels il est allergique ni à faire consommer des produits composés d’éléments dont il saurait que le destinataire du produit est allergique. Chaque produit est pourvu d’indications relatives à ses composantes ainsi qu’à sa date de péremption.
SOM’NUTS est tenu de respecter les règles relatives à la fabrication, l’emballage et la conservation du produit applicables en Belgique. Il ne pourra donc être tenu responsable pour le non-respect d’une disposition légale réglementaire ou de quelque nature qu’elle soit en vigueur dans le pays de livraison (autre que la Belgique).
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage survenu après la livraison.
Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée quant à l’usage que le Client fera des produits achetés.
Il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage trouve son origine dans un manquement imputable au Vendeur et antérieur à la livraison du produit.
Toute réclamation relative au produit devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de SOM’NUTS, dans les 8 jours calendrier suivant la réception du produit. Passé ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Vendeur, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure, fortuit, imprévisible ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
SOM’NUTS est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles et les dégâts qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance Axa
Sa responsabilité est limitée à 2.500.000,00 EUR par sinistre.
ART.XVI – ALLERGIES – ALLERGENES
Un allergène est une substance qui déclenche l’allergie, soit un ensemble de réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une ingestion, voire d’une inhalation dans le cas d’un allergène alimentaire. SOM’NUTS entend rappeler qu’un Client souffrant d’une allergie alimentaire reconnue doit éviter de consommer des aliments contenant les substances susceptibles de lui occasionner des troubles plus ou moins graves. SOM’NUTS ne pourra ainsi être tenue responsable de toute consommation de produits susceptibles d’occasionner au Client un phénomène allergique tout en rappelant que la présence fortuite d’allergènes majeurs (contamination involontaire par contact avec d’autres produits de la chaine de fabrication, lors du stockage ou du transport) n’est jamais impossible.
En cas d’intolérance ou d’allergie sévère, SOM’NUTS déconseille au Client de commander les produits proposés. Toute décision contraire de la part du Client est prise à ses propres risques de sorte que SOM’NUTS décline toute responsabilité aux conséquences reliées à cette décision.
ART. XVII –GARANTIE
SOM’NUTS garantit que le produit est réalisé conformément aux normes de qualité strictes et de conservation en vigueur sur le territoire belge.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre en vue du maintien de la qualité de ses produits, dans le cadre d’une obligation de moyen. La garantie ne pourra, cependant être applicable dans l’hypothèse du non-respect, par le Client des conditions de conservation optimum du produit ou d’une consommation du produit au-delà de la limite de conservation indiquée sur l’emballage.
La responsabilité de SOM’NUTS ne pourra, en toute hypothèse, jamais être engagée en cas de force majeure.
ART.XVIII – CONFIDENTIALITE/ PROTECTION DES DONNEES
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de tous les documents et informations.
Les clauses des contrats et de leurs annexes, intervenant entre le Vendeur et le Client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.
Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de SOM’NUTS.
Le Client, afin de disposer des services commandés au Vendeur, communique librement au Vendeur les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du
Vendeur (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le Client reconnaît dès lors, expressément, que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Vendeur.
A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Vendeur sur laquelle le Client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Vendeur, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le Client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (32 494/68.92.72) ou par courriel (info@somnuts.be).
Dans le cadre du traitement des données du Client, le Vendeur précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le Client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Vendeur aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.
Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.
ART.XIX – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ART.XX – RENONCIATION
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
ART.XXI – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Sont compétents pour connaître de tout litige, la Justice de Paix du Limbourg (Liège) ainsi que les Cours et Tribunaux des arrondissements judiciaires de Liège– Division Liège et Verviers.